Lois sur la conduite Loi fédérale : Code criminel du Canada Les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies sont les suivantes : • Conduite avec facultés affaiblies, peu importe le taux d’alcoolémie ou de drogue dans le sang • Taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale • Drogue ou combinaison de drogue et d’alcool ou échantillon toxicologique (sang ou urine) • Refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang • Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles • Conduite avec facultés affaiblies causant la mort • Conduite lorsque le permis est suspendu ou a été retiré Si vous êtes reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies en vertu du Code criminel du Canada et si : • vous avez été reconnu coupable en vertu des divers alinéas de l’article 320 du Code criminel du Canada, vous serez frappé d’une interdiction de conduire et votre permis vous sera retiré pendant un an à compter de la date du verdict de culpabilité; • vous avez commis une autre infraction au cours des dix dernières années, votre permis de conduire vous sera retiré pendant trois ans à compter de la date du verdict de culpabilité; • vous avez commis au moins deux infractions au cours des dix dernières années, votre permis vous sera retiré pendant cinq ans à compter de la date du verdict de culpabilité; • une blessure ou un décès surviennent à la suite d’une infraction avec facultés affaiblies, le permis sera suspendu pendant au moins cinq ans, même s’il s’agit d’une première infraction. Loi provinciale : loi sur la sécurité routière (Traffic Safety Act), programme de sanctions routières immédiates (Immediate Roadside Sanctions) L’Alberta dispose d’un programme lié à la conduite avec facultés affaiblies appelé le Programme de sanctions routières immédiates. Ce programme comprend une approche progressive à plusieurs échelons visant à dissuader la conduite avec facultés affaiblies. Les conducteurs avec facultés affaiblies recevront sur place des pénalités immédiates et importantes, comme une suspension du permis de conduire à durée croissante, des amendes croissantes, une saisie du véhicule à durée croissante, la participation obligatoire à un programme d’éducation et la participation au Programme antidémarreur (lgnition Interlock Programme). Sanctions routières immédiates de 24 h (Immediate Roadside Sanction (IRS): 24-hour) Le Programme de sanctions routières immédiates de 24 h s’applique aux conducteurs dont la capacité à conduire un véhicule motorisé est réduite par un état physique ou pathologique, ou par la consommation de drogues ou d’alcool. Une suspension du permis de 24 heures sera imposée.
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Page 133: Guide du conducteur de l’Alberta (mai 2026)
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Reproduit du Guide du conducteur : conduite, sécurité et délivrance de permis : automobiles et camions légers (mai 2026), Gouvernement de l’Alberta – Transportation and Economic Corridors (Driver Programs Branch).
Contient des renseignements visés par l’Open Government Licence – Alberta. Class 7 Practice est un outil d’étude indépendant, sans lien avec le gouvernement de l’Alberta.